Vous êtes obligé de contracter une assurance garantie responsabilité civile. Cette dernière prendra en
charge le dédommagement des victimes en cas d’accident, si vous êtes responsable.
Et si je n’ai aucune assurance ?
Vous pouvez écoper d’une amende allant de 400 à 1000€ dans le cas ou vous ne commettez pas de délit.
Si récidive, il y a, vous pouvez faire l’objet d’une amende allant jusqu’à 3 750€ et vous pouvez également
perdre votre véhicule qui vous sera retiré.
Vous pouvez également écoper d’une peine de travail d’intérêt général.
Accident avec ma voiture sans permis
Si vous êtes responsable ou victime d’un accident avec votre voiture sans permis, il faut faire un constat
pour votre assurance, c’est important.
Grâce au constat, l’assurance peut comprendre la responsabilité de chaque victime.
Vous avez 5 jours pour envoyer votre constat à votre assurance
Que se passe-t-il lors d’un accident ?
Tout dépend de la responsabilité de chacun dans l’accident.
Si vous êtes uniquement assuré avec la garantie responsabilité civile, la victime sera indemnisé par votre
assurance.
Si vous êtes assuré tous risques, les dégâts causés à votre voiture sans permis peuvent être pris en charge
par l’assureur.
Vous êtes victime de l’accident
Vous êtes victime d’un accident avec votre voiture sans permis. L’assurance du responsable vous
indemnise.
Si vous êtes assuré tous risques, votre assurance peut prendre en charge l’indemnisation, mais il se peut
que vous ayez à régler une franchise.
La personne n’est pas assuré, que faire ?
Vous ne pourrez pas être indemnisé par l’assureur de ce dernier, il n’en a pas.
Il vous faudra faire appel aux fonds de garantie des assurances obligatoire uniquement pour vos dégâts matériels.
Consultez Mon accident pour en savoir plus.
